Voté par erreur dans la loi de Finances 2024, ce tour de vis fiscal qui devait s’appliquer dès cette année ne sera pas « obligatoire » pour les revenus perçus en 2023, indique l’administration fiscale.
Comme l’avait indiqué le gouvernement après avoir adopté « par erreur » la suppression de la niche fiscale Airbnb dans la dernière loi de Finances, le Fisc a confirmé que ces nouvelles dispositions – qui réduisent fortement l’abattement applicable aux revenus de la location touristique – pourraient ne pas s’appliquer cette année.
Dans son Bulletin officiel des Finances publiques du 14 février, l’administration fiscale précise que les contribuables « peuvent appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de la loi de finances pour 2024. [Cependant] afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer, aux revenus de 2023, les dispositions du Code général des impôts dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2024 ».
En somme, les contribuables tirant des revenus d’une location meublée de courte durée pourront continuer d’appliquer la règle fiscale prévoyant un abattement de 50% jusqu’à 77.700€ de revenus annuels en 2023, et même de 71% jusqu’à 188.700€ pour les biens classés « meublés de tourisme » là où la loi de finances 2024 limite cet abattement à 30% et jusqu’à 15.000€ de recettes annuelles seulement (à l’exception des zones rurales, pour lesquelles un abattement supplémentaire de 21% est prévu). Autant dire que les propriétaires concernés ne se priveront pas de retenir la première option…
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